Vous vous êtes retrouvé abonné à un service non sollicité ? Vous constatez des paiements récurrents non autorisés ? Bonne nouvelle, dans certains cas, il est possible de se faire rembourser (et ce, gratuitement) !

Comment annuler un paiement et être remboursé ? C’est ce que l’on vous explique dans cet article ! (Et d’ailleurs, première question : QUI va vous rembourser ? En fonction des cas, ce sera votre banque ou directement la marque de votre carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express, Discover…)

Pourquoi ai-je précisé « dans certains cas » dés le début de cet article ? Et bien parce qu’il y a encore de gros débats autour des abonnements cachés. S’agit-il d’une fraude à la carte bancaire ou d’un litige commercial ?

Dans un article du site europe-consommateurs.eu, on peut lire cette bonne nouvelle : « Depuis un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 5 octobre 2023, les consommateurs sont mieux protégés en cas d’abonnement caché. S’ils n’ont pas été informés de manière claire et compréhensible que leur abonnement gratuit devenait payant par la suite, ils peuvent, au renouvellement, l’annuler dans les 14 jours. Ce délai est même porté à un an s’ils n’ont pas été informés de leur droit de rétractation ».

Les discussions sont ouvertes, mais la dernière documentation issue du ministère français de l’économie penche plutôt pour la fraude, concernant ces abonements cachés. On vous explique !

• Demander le remboursement d’un abonnement caché (procédure de chargeback)
• Reason code pour Visa
• Reason code pour Mastercard
• Reason code pour American Express
• Reason code pour Discover

Comment demander le remboursement d’un abonnement caché (procédure de chargeback ou rétrofacturation) ?

En France, le ministère de l’économie indique : « la rétrofacturation est possible en cas de paiement non autorisé, notamment dans le cas d’un « abonnement caché », c’est-à-dire lorsqu’un professionnel utilise vos coordonnées bancaires à l’occasion d’une commande sur un site internet (ou pour bénéficier d’une réduction sur celle-ci), pour vous faire souscrire, à votre insu, à un abonnement mensuel. »

Communiquez avec votre banquier ou l’entreprise qui édite votre carte bancaire (Mastercard, Visa ou autre), présentez-leur la situation en fournissant les preuves nécessaires. Si vous échangez avec votre banque, demandez-leur de contacter l’émetteur de votre carte pour obtenir un remboursement via une procédure de chargeback. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante ou en cas de problème avec votre banque, prenez contact directement avec le service client de l’émetteur de votre carte via leur formulaire en ligne. Vous devrez alors résumer votre réclamation et fournir un « Reason Code », un numéro correspondant à votre réclamation. Dans cet article, nous vous fournissons les « reason codes » à connaître dans le cas d’abonnements cachés (et donc de prélèvements inconnus et non voulus chaque mois).

Quel reason code pour se faire rembourser un abonnement caché chez Visa ?

Pour obtenir un remboursement sur un abonnement caché avec Visa, le reason code pertinent serait le 13.2. Ce code est utilisé pour les transactions récurrentes annulées où le titulaire de la carte a retiré l’autorisation de facturer le compte ou a annulé l’abonnement.

• Description du problème : le titulaire de la carte affirme qu’une transaction récurrente annulée a été facturée.
• Délai pour l’acheteur (= le titulaire de carte) : 120 jours pour contester la transaction (attention, ce délai peut varier en fonction de la législation de votre pays).
• Causes courantes :
  • Le titulaire retire son autorisation ou annule le paiement d’un abonnement.
  • Le titulaire ou la banque émettrice clôture le compte.
  • Le commerçant n’annule pas une transaction récurrente après la demande d’annulation du titulaire.
  • Le commerçant traite une transaction malgré la fermeture du compte.
• Qu’est-ce que Visa va demander à la société à l’origine de la transaction récurrente :
  • Une annulation immédiate : annulez les transactions récurrentes dès que le titulaire le demande.
  • Une politique flexible : optez pour une politique d’annulation facile, sans conditions.
  • Utiliser le service « Visa Account Updater » : utilisez ce service pour mettre à jour les informations de carte et éviter de facturer sur des comptes fermés.
  • Le respect du consentement : n’augmentez pas le montant facturé sans le consentement explicite du titulaire.
  • Une facturation correcte et au bon moment : ne facturez pas prématurément.
  • Des informations et notifications : informez les titulaires des prélèvements à venir.

Comment contacter Visa pour demander un chargeback ?

Petit rappel préalable : si cela est possible pour vous, le plus simple reste de passer directement par votre banque.

Vous trouverez adresse ou numéro de téléphone de Visa sur votre relevé Visa ou au dos de la carte bancaire. Voici la liste des numéros de téléphone des services assistance Visa par pays. Voici également le lien vers le formulaire de contact.

 

Quel reason code pour se faire rembourser des paiements récurrents non autorisés chez Mastercard ?

Pour un remboursement lié à un abonnement caché chez Mastercard, le code de contestation pertinent est 4853. Ce code concerne les litiges relatifs aux transactions récurrentes, notamment les situations où le marchand continue de facturer même après l’annulation de l’abonnement par le titulaire de la carte.

• Description du problème : le titulaire de la carte affirme que le commerçant a continué à facturer même après que la transaction récurrente a été annulée, ou que les prélèvements ont eu lieu sans consentement explicite.
• Délai pour les particuliers/titulaires de carte : 120 jours calendaires pour effectuer une réclamation (attention, ce délai peut varier en fonction du pays dans lequel vous vivez).
• A quelles problématiques répond ce code :
  • Le titulaire ne comprenait pas pleinement les conditions initiales de la transaction.
  • Le titulaire a continué de recevoir des biens ou des services après l’annulation.
  • L’annulation par le titulaire est intervenue trop tard pour empêcher une transaction en cours.
  • Le commerçant n’a pas annulé la transaction malgré la demande.
• Quelles sont les mesures demandées aux e-commerçants par Mastercard :
  • Annulations immédiates : traitez rapidement les demandes qualifiées d’annulation ou de non-renouvellement.
  • Confirmation d’annulation : confirmez les annulations par e-mail ou message texte pour éviter toute confusion.
  • Stop aux futurs prélèvements : dès qu’un remboursement est émis, arrêtez les transactions futures immédiatement.

Comment contacter Mastercard pour demander un remboursement ?

N’oubliez pas : dans un premier temps, il sera plus simple pour vous de communiquer directement avec votre banque.

Voici les différents points de contact Mastercard :

• Numéro de téléphone depuis la France : 0-800-90-1387
• Autres numéros Mastercard en fonction du pays d’appel
• Les adresses Mastercard (bureaux) par pays

Quel reason code pour se faire rembourser des prélèvements mensuels inconnus chez American Express ?

Pour obtenir un remboursement concernant un abonnement caché chez American Express, le reason code pourrait être le C28. Lorsque vous êtes confronté à un abonnement caché et que vous souhaitez obtenir un remboursement via American Express en raison d’un « Reason Code C28 » (Canceled Recurring Billing), voici quelques points essentiels à connaître :

• Description du problème : le titulaire de la carte déclare avoir été facturé pour une transaction récurrente annulée.
• Délai de procédure : cette réponse dépend du pays du client et du commerçant. Dans tous les cas, le plus rapide est le mieux.
• Causes principales :
  • Le titulaire de la carte retire son autorisation pour le prélèvement, ou annule un abonnement.
  • Le titulaire ou la banque émettrice clôture le compte.
  • Le commerçant oublie d’annuler une transaction récurrente après réception de la demande d’annulation du titulaire.
  • Le commerçant traite une transaction après que le titulaire a fermé son compte.
• Voici ce qui est généralement demandé aux commerçants :
  • Arrêt des transactions : interrompez les transactions récurrentes dès que le titulaire de la carte en fait la demande.
  • Politique flexible : privilégiez une politique d’annulation facile, sans condition.
  • Consentement : n’augmentez pas le montant des transactions sans le consentement du titulaire.
  • Facturation appropriée : ne facturez pas le titulaire prématurément.
  • Notifications : envoyez des notifications pour les charges à venir.

Comment contacter American Express pour demander une procédure de rétrofacturation ?

A savoir : privilégiez un contact avec votre banque/conseiller bancaire avant de contacter votre éditeur de carte.

American Express propose 3 modes de contact :

• par téléphone au 01.47.77.74.54
• par Chat depuis votre application Amex
• par Chat depuis votre espace client en ligne

(Plus d’informations par ici)

 

Quel reason code pour se faire rembourser des dépenses (abonnement caché) chez Discover ?

Si vous souhaitez demander un remboursement auprès de Discover pour un abonnement caché, vous pouvez utiliser le Reason Code « AP » (Canceled Recurring Transaction). Voici quelques éléments à garder à l’esprit :

• Description du problème : le titulaire de la carte signale une facturation pour une transaction récurrente a priori annulée.
• Délai de réclamation : dépend du pays du client et du commerçant.
• Causes courantes :
  • Le titulaire retire son autorisation ou annule le paiement d’un abonnement.
  • Le commerçant « oublie » d’interrompre une transaction récurrente après avoir été informé par le titulaire.
  • Le commerçant effectue une transaction malgré la fermeture du compte du titulaire.
  • Le commerçant augmente le montant facturé sans en avertir le titulaire.
• Les 5 mesures demandées aux e-commerçants :
  1. Annulez les transactions récurrentes dès que le titulaire en fait la demande.
  2. Proposez une politique d’annulation simple et sans conditions.
  3. Ne modifiez pas le montant facturé sans l’accord préalable du titulaire.
  4. Ne facturez pas le titulaire avant le moment convenu.
  5. Informez le titulaire des prélèvements à venir pour éviter les surprises.

Sources de l’article : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/procedure-chargeback / https://www.europe-consommateurs.eu/presse/communiques-de-presse/resiliez-en-un-clic-vos-abonnements-caches.html / chargebacks911.com

Les abonnements cachés peuvent être un problème frustrant, mais heureusement, les procédures de rétrofacturation (ou chargeback) offrent une voie pour obtenir un remboursement. En connaissant les spécificités de chaque reason code associé aux différentes marques de cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Discover), les consommateurs peuvent mieux se défendre contre les transactions indésirables. Pour maximiser vos chances de succès, fournissez des preuves détaillées, contactez votre banque ou émetteur de carte et suivez attentivement les instructions pour contester les paiements non autorisés. Restez informé et vigilant pour protéger vos finances.

Cet article a été rédigé en ami 2024. Nous tâcherons de le mettre à jour en fonction des actualités juridiques sur le sujet. Nous laissons également la section des commentaires ouverte pour tout commentaire/question/remarque.