Vous avez acheté un article sur internet ou vous avez souscrit à un service, et vous souhaitez revenir sur votre engagement ?
Dans cet article, nous vous proposons un courrier type pour votre droit de rétractation suite à un achat à distance.
Quel est mon droit en matière de rétractation ?
La loi prévoit un délai de rétraction de 14 jours pour les ventes à distance avec l’article L 221-18 du code de la consommation. Durant ce délai de 14 jours, vous pouvez revenir sur votre souscription à un service ou sur votre achat. Comment ? En informant le vendeur, ou le professionnel de votre décision de vous rétracter dans le délai prévu par la législation.
Quels moyens pour user de mon droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit à vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition sur le site internet du vendeur. Mais, attention à cette possibilité : vous devez obtenir un accusé de réception de votre demande, afin que celle-ci soit valide et effective. De plus, lors de votre demande en ligne, il est difficile de justifier de la date, contrairement à un courrier adressé à la société où le cachet de la Poste fait foi.
L’autre moyen d’user de votre droit à la rétractation est de procéder à une demande par courrier recommandé, avec accusé de réception. Le professionnel sera donc bien informé de votre volonté de revenir sur votre souscription.
Courrier type de rétractation simple et gratuit
Pas de mauvaises surprises, avec une lettre avec accusé de réception ! Vous, acheteur, êtes dans votre droit d’annuler ainsi une vente en ligne.
Notre modèle de lettre pour votre rétractation
Première partie :
- Nom et prénom
- Votre Adresse
- Votre code postal – Ville
Seconde partie :
- Nom du destinataire
- Adresse du destinataire
- Code postal – Ville
- Date du courrier
Troisième partie :
Lieu d’où vous rédigez le courrier, date de la rédaction
Quatrième partie :
Objet : Exercice du droit de rétractation pour un achat à distance
N° de commande ou n° de contrat
Cinquième partie :
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon souhait de me rétracter pour l’achat que j’ai effectué sur votre site internet le [date d’achat].
Je vous remercie donc de bien vouloir prendre en compte ma demande de rétractation, en vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation.
Je vous rappelle que vous devez me rembourser la totalité des sommes que j’ai versées, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ma lettre de rétractation.
Comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
# fin du courrier #
Attention aux exceptions lorsque vous achetez sur internet !
Il existe des exceptions à ce droit de rétractation qui sont énoncées dans les articles L221-2 du Code de la consommation.
Avant d’adresser votre courrier de rétractation à la société en question, informez-vous sur celles-ci (par exemple, la fourniture de prestations sur un abonnement à un journal, une commande de billets de transport, etc.).
Si vous pensez que ce modèle de lettre de rétractation peut aider d’autres personnes, n’hésitez pas à la partager autour de vous, ou même à nous laisser un commentaire.
Je souhaite résilier je suis sûr Curatelle renforcée
Bonjour
Je ne suis jamais abonné chez vous la seule chose que j’ai faite c’est de faire un achat qui ne met jamais parvenu et je commence à m’inquiéter et en fait je vois que c’est pour un abonnement que je n’ai jamais jamais jamais demander veuillez me rembourser et m enlever de votre listing
merci
Hola nesecito que no me cobren más esta página que me saquen finiquitar el cobro yo no quiero más el cobro soy de chile
I wish to cancel i am sure
i wish to cancel BE DAZZLE
Please stop my account and send reverse the money you took. Thanks
Hello,Please cancel all subscriptions and no longer bill me for I do not know what it is you think I ordered. Thank you
Buongiorno, per favore annulla il mio pagamento di 39.00 euro generato oggi 03/09/2023 a nome Zanet Gianantonio
Hola !! Porfavor no quiero que me digan cobrando
Hola, cancele cualquier suscripción y reembolso del monto que se cargo a mi tarjeta