Vous avez acheté un article sur internet ou vous avez souscrit à un service, et vous souhaitez revenir sur votre engagement ? 

Dans cet article, nous vous proposons un courrier type pour votre droit de rétractation suite à un achat à distance.

Quel est mon droit en matière de rétractation ? 

La loi prévoit un délai de rétraction de 14 jours pour les ventes à distance avec l’article L 221-18 du code de la consommation. Durant ce délai de 14 jours, vous pouvez revenir sur votre souscription à un service ou sur votre achat. Comment ? En informant le vendeur, ou le professionnel de votre décision de vous rétracter dans le délai prévu par la législation. 

Quels moyens pour user de mon droit de rétractation ? 

Pour exercer votre droit à vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition sur le site internet du vendeur. Mais, attention à cette possibilité : vous devez obtenir un accusé de réception de votre demande, afin que celle-ci soit valide et effective. De plus, lors de votre demande en ligne, il est difficile de justifier de la date, contrairement à un courrier adressé à la société où le cachet de la Poste fait foi. 

L’autre moyen d’user de votre droit à la rétractation est de procéder à une demande par courrier recommandé, avec accusé de réception. Le professionnel sera donc bien informé de votre volonté de revenir sur votre souscription. 

Courrier type de rétractation simple et gratuit 

Pas de mauvaises surprises, avec une lettre avec accusé de réception ! Vous, acheteur, êtes dans votre droit d’annuler ainsi une vente en ligne. 

Notre modèle de lettre pour votre rétractation 

Première partie :

• Nom et prénom
• Votre Adresse
• Votre code postal – Ville

 

Seconde partie :

• Nom du destinataire
• Adresse du destinataire
• Code postal – Ville 
• Date du courrier

Troisième partie :

Lieu d’où vous rédigez le courrier, date de la rédaction

Quatrième partie :

Objet : Exercice du droit de rétractation pour un achat à distance 

N° de commande ou n° de contrat

Cinquième partie :

Madame, Monsieur, 

Je vous informe par la présente de mon souhait de me rétracter pour l’achat que j’ai effectué sur votre site internet le [date d’achat].

Je vous remercie donc de bien vouloir prendre en compte ma demande de rétractation, en vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation. 

Je vous rappelle que vous devez me rembourser la totalité des sommes que j’ai versées, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ma lettre de rétractation. 

Comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées. 

Signature 

# fin du courrier #

Attention aux exceptions lorsque vous achetez sur internet !

Il existe des exceptions à ce droit de rétractation qui sont énoncées dans les articles L221-2 du Code de la consommation. 

Avant d’adresser votre courrier de rétractation à la société en question, informez-vous sur celles-ci (par exemple, la fourniture de prestations sur un abonnement à un journal, une commande de billets de transport, etc.).

Si vous pensez que ce modèle de lettre de rétractation peut aider d’autres personnes, n’hésitez pas à la partager autour de vous, ou même à nous laisser un commentaire.