Certificat de non-gage et arnaques à l’abonnement caché

 Résumé de l’article

Besoin Télécharger un document administratif en ligne
Problème Les sites non officiels qui proposent ces documents moyennant 1 ou 2 euros, puis qui mettent en place un abonnement (lié à la carte que vous avez utilisé pour l’achat)
Existe-t-il une solution ? Oui

 

Assistance à la résiliation : vous pouvez vous faire aider pour identifier et résilier l’achat (service payant).
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Obtenir un certificat de non-gage sur internet : méfiez-vous des arnaques

Pour obtenir un certificat de non-gage, utilisez les sites officiels comme histovec.interieur.gouv.fr. Certains sites frauduleux imitent ces services et demandent un paiement, tout en cachant un abonnement mensuel. Ces sites peuvent paraître professionnels, mais vérifiez toujours l’URL et assurez-vous qu’il s’agit d’un site gouvernemental. Méfiez-vous des sites qui demandent des informations bancaires pour des documents généralement gratuits.

Des prélèvements inattendus après avoir demandé un certificat de non-gage : que faire ?

Lorsque vous payez pour un certificat de non-gage sur un site frauduleux, vous pouvez sans le savoir souscrire à un abonnement mensuel coûteux. Ces sites attirent les utilisateurs avec des coûts bas, puis facturent des frais mensuels élevés. Pour annuler cet abonnement, retournez sur le site d’origine et suivez les instructions de résiliation. Contestez rapidement les frais auprès de votre banque pour tenter d’obtenir un remboursement. Soyez prudent et lisez attentivement les conditions avant de finaliser un paiement en ligne. ❗

Annuler l'achat

Se faire rembourser suite à un abonnement caché : ça bouge niveau juridique !

 

🔹 La Décision du 13 avril 2023 de la CJUE :

  • La CJUE a rendu une décision concernant le droit de rétractation pour les abonnements.
  • Le cas concernait une personne qui avait souscrit à un abonnement en ligne et qui voulait se rétracter après avoir commencé à utiliser le service.
  • La Cour a décidé que même si vous commencez à utiliser un service, vous avez toujours le droit de vous rétracter dans certains cas, notamment si l’information sur ce droit n’a pas été clairement donnée au moment de l’achat.

🔹 Les Points Importants :

  • Droit de rétractation : vous avez généralement 14 jours pour changer d’avis après avoir souscrit à un abonnement ou acheté quelque chose en ligne.
  • Information transparente : les vendeurs doivent vous fournir des informations claires sur votre droit de rétractation. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez annuler votre abonnement même après avoir commencé à utiliser le service.
  • Exceptions : il y a des exceptions, par exemple pour les produits personnalisés ou les services numériques déjà utilisés.

    🔹 Pourquoi c’est Important :

    • Protection des consommateurs : cela vous protège contre les pratiques commerciales déloyales.
    • Responsabilité des vendeurs : les entreprises doivent être transparentes et honnêtes sur vos droits.

     

    Pour plus de détails, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

    N’oubliez pas, connaître vos droits, c’est essentiel ! 💪

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